Mentions légales

1. PROPRIÉTAIRE DU NOM DE DOMAINE

En application de la législation en vigueur, les utilisateurs sont informés que le propriétaire du nom de domaine http://assurancefrontier.es/ est :

OFICINA ESPAÑOLA DE ASEGURADORES DE AUTOMÓVILES
Siège social : C/ SAGASTA 18 -7ª PLANTA 28004, MADRID
Tél. :+34 91 446 03 00
Code d’Identification Fiscal espagnol : G28075240
Inscription au : Registre des Associations, Groupe 1, Section 1, Numéro National 4346.

L’accès au site Internet et son utilisation donne la qualité d’utilisateur du site Internet (ci-après l’« Utilisateur »), et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans les présentes Mentions légales ainsi que dans les modifications de celles-ci.

OFICINA ESPAÑOLA DE ASEGURADORES DE AUTOMÓVILES (ci-après OFESAUTO ou l’Entité) se réserve le droit d’effectuer, à tout moment et sans préavis, des modifications et des mises à jour de l’information figurant sur le site Internet relative aux paramètres, à la présentation dudit site et aux conditions d’accès.

Par conséquent, l’Utilisateur doit lire les présentes Mentions légales à chaque fois qu’il se connecte au site Internet, étant donné que le site et les conditions d’utilisation de celui-ci exposées dans les présentes Mentions légales peuvent changer. Quoi qu’il en soit, le simple fait d’utiliser et de naviguer sur le site Internet vaudra toujours acceptation, sans aucune réserve, en tant qu’Utilisateur, de toutes les conditions générales d’accès et d’utilisation décrites.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Tous les Contenus existant sur le site Internet, tels que, à titre indicatif uniquement et sans limitation, les textes, photographies, graphiques, vidéos, images, icônes, la technologie, le software, les liens et les autres contenus audiovisuels et sonores, ainsi que leur design graphique et codes source, appartiennent à OFESAUTO, qui dispose le cas échéant du droit d’utilisation et d’exploitation. En ce sens, ces contenus doivent être considérés comme des œuvres protégées par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle et industrielle, nationale et internationale en vigueur à chaque moment. Par conséquent, n’est cédé à l’Utilisateur aucun des droits d’exploitation de ces contenus reconnus par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Ainsi, conformément à la législation en matière de propriété intellectuelle et aux dispositions en vigueur à tout moment, est strictement interdite l’exploitation totale ou partielle de tous les contenus figurant sur le site Internet, ainsi que la copie, reproduction, adaptation, modification ou transformation des contenus du site Internet, et le cas échéant la distribution et la communication publique, y compris dans leurs modalités de mise à disposition de la totalité ou d’une partie des contenus à des fins commerciales, sur tout support et par quelque moyen technique que ce soit, sans l’autorisation expresse et écrite d’ OFESAUTO.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs appartiennent à OFESAUTO, sans qu’il puisse être considéré que l’accès au site Internet attribue aucun droit sur ces marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs.

Ainsi, le simple fait que l’Utilisateur accède au Site Internet vaut engagement de sa part de respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à OFESAUTO.

3. HYPERLIENS ET/OU LIENS

Pourraient être inclus dans les contenus du site Internet des liens redirigeant vers d’autres sites Internet gérés par des tiers, afin de faciliter l’accès de l’Utilisateur à l’information interchangeable à travers Internet.

OFESAUTO n’est pas responsable de l’existence de liens entre des tiers et d’autres sites Internet appartenant à d’autres tiers. Les liens qui pourraient être communiqués au travers du Web sont transmis à des fins d’information pour l’Utilisateur de celui-ci, mais ne situe en aucun cas OFESAUTO dans une position de garant et/ou de partie offrant les services et/ou l’information éventuellement proposés à des tiers par l’intermédiaire des liens. Par conséquent, OFESAUTO ne saurait voir engager sa responsabilité du fait des dommages générés par l’illégalité, la qualité, l’absence de mise à jour, l’indisponibilité, les erreurs et l’inutilité des contenus et/ou services des Sites ni à l’égard de tout autre dommage.

Ainsi, OFESAUTO est exonéré de toute responsabilité relative aux services et/ou à l’information offerts par d’autres sites Internet reliés au présent site Internet. L’Utilisateur est averti que s’il considère qu’il existe un site qui redirige vers des contenus illicites ou inappropriés, il pourra le communiquer à OFESAUTO par courrier électronique.

Enfin, est strictement proscrite l’introduction d’hyperliens à des fins publicitaires, commerciales ou d’associations redirigeant vers des sites Internet qui n’ont aucun rapport avec OFESAUTO, et qui permettent l’accès au site Internet d’OFESAUTO sans consentement et/ou autorisation expresse. En cas d’autorisation de la part d’OFESAUTO, seront définies les conditions permettant d’insérer des liens depuis le site Internet du tiers vers le site Internet OFESAUTO.

4. CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE INTERNET

4.1 Général

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès et l’utilisation du site Internet sont libres et volontaires, et qu’il en est exclusivement responsable.

Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à utiliser le site Internet correctement et en toute légalité, conformément à la loi, aux présentes Mentions légales, à la bonne foi et à l’ordre public, en s’abstenant d’utiliser le site Internet de quelque manière que ce soit qui pourrait empêcher, endommager ou détériorer le fonctionnement normal, les biens, les droits et les intérêts d’OFESAUTO, de ses fournisseurs, du reste des utilisateurs ou, en général, d’autrui, ou qui pourrait d’une quelconque autre façon surcharger, endommager ou rendre inutilisables les réseaux, les serveurs et les autres équipements informatiques (hardware) ou les produits et les applications informatiques (software) appartenant à OFESAUTO ou à des tiers. L’Utilisateur sera par conséquent responsable vis-à-vis d’OFESAUTO ou des tiers au titre de tous les dommages et préjudices qui pourraient survenir suite à l’inexécution de ces obligations.

Sont également interdites pendant l’utilisation du site Internet de la part de l’Utilisateur les actions suivantes qui pourront être modifiées, et qui sont énumérées à titre indicatif uniquement :

• L’utilisation de virus informatiques ou de tout fichier ou programme conçu dans le but d’interrompre, endommager, ou de limiter le fonctionnement du site Internet, de n’importe lequel des services ou des réseaux d’OFESAUTO, de tout software, hardware ou équipement de télécommunications, ou d’endommager ou d’obtenir l’accès non autorisé aux données ou à toute autre information appartenant à OFESAUTO ou à autrui ;
• Supplanter des identités, interférer ou interrompre le service, les serveurs ou les réseaux connectés aux services, ou ne pas respecter l’une des exigences ou réglementations relatives aux réseaux connectés aux services ;
• Utiliser des fausses identités et supplanter l’identité d’autres personnes lors de l’utilisation du site Internet ou de n’importe lequel de ses services, et utiliser des mots de passe ou des codes d’accès de tiers, ou par tout autre moyen ;
• Falsifier ou altérer toute information d’OFESAUTO ;
• Introduire, stocker ou diffuser sur le Web toute information contraire à la loi, aux normes, aux coutumes et à l’ordre public, ainsi que tout matériel qui pourrait être qualifié de diffamatoire, d’injurieux, d’obscène, de menaçant, de xénophobe, d’incitation à la violence, à la discrimination pour cause de race, sexe, idéologie ou religion, ou de toute autre manière que ce soit qui porterait atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à l’intimité ou à l’image d’autrui et, en général, à la réglementation en vigueur ;
• L’Utilisateur n’utilisera pas le site Internet pour réaliser des actes qui soutiennent, incitent ou encouragent des actes illégaux ou délictueux ;
• Réaliser des activités publicitaires ou d’exploitation commerciale sur Internet, et utiliser les contenus et l’information pour envoyer de la publicité, des messages à des fins commerciales quelles qu’elles soient, ou pour collecter ou stocker des données personnelles de tiers ;
• Collaborer avec des tiers pour réaliser l’une quelconque des conduites décrites.

4.2 S’agissant des contenus et de la propriété intellectuelle et industrielle, sont visées, outre celles décrites au paragraphe correspondant, les actions suivantes :

• Ne reproduire sous aucun prétexte, ni même au travers d’un hyperlien, le site Internet d’OFESAUTO ni aucun de ses contenus, sauf autorisation expresse et écrite d’ OFESAUTO ;
• Ne pas altérer, reprogrammer, modifier, adapter ou traduire le code source du site Internet ;
• Est considérée comme étant une copie non autorisée toute reproduction partielle ou totale du code source du site Internet sur n’importe quel support ;
• Il est également interdit de reproduire ou de copier aux fins d’un usage privé les contenus qui pourraient être considérés comme étant le software ou la base de données conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et de les communiquer publiquement ou de les mettre à disposition de tiers, lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction desdits contenus de la part de l’Utilisateur ou d’un tiers ;
• Ne pas introduire, stocker ou diffuser par le biais du site Internet aucun contenu qui enfreindrait les droits de la propriété intellectuelle, industrielle ou les secrets commerciaux de tiers et, en général, aucun contenu pour lequel aucun droit de mise à disposition de tiers n’a été octroyé conformément à la loi ;
• Ne pas collaborer avec un tiers pour mettre en œuvre l’un de ces comportements quel qu’il soit.

5. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

OFESAUTO ne sera en aucun cas responsable des circonstances mentionnées ci-dessous à titre indicatif uniquement, ni des dommages qui pourraient en découler.

OFESAUTO n’assume aucune responsabilité en cas de retard, d’effacement, de livraison incorrecte ou d’erreur lors de la sauvegarde des communications de l’Utilisateur ou des paramétrages personnels.

OFESAUTO décline également toute responsabilité à l’égard des décisions prises sur la base des informations figurant sur le site Internet, en cas de dommages et préjudices découlant d’actions de l’Utilisateur ou d’autrui fondées uniquement sur l’information obtenue sur le site Internet.

L’utilisation du site Internet est soumise à toute la normative applicable, et l’Utilisateur sera le seul responsable du contenu de ces communications au travers du site Internet.

L’accès au site Internet n’oblige pas OFESAUTO à contrôler l’absence de virus, de vers ou de tout autre élément informatique préjudiciable. Il appartient dans tous les cas à l’Utilisateur de disposer d’outils appropriés permettant la détection et la désinfection de programmes informatiques préjudiciables.

OFESAUTO décline toute responsabilité à l’égard des dommages causés aux équipements informatiques des Utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du site Internet.

OFESAUTO ne garantit aucunement ni sera responsable sous aucun prétexte des dommages et des préjudices de toute nature pouvant découler de l’accès aux contenus du site Internet ou de leur utilisation.

OFESAUTO ne verra pas non plus engager sa responsabilité dans les situations suivantes :

• Les erreurs possibles de sécurité pouvant être causées par l’utilisation d’ordinateurs infectés par des virus informatiques ;
• L’utilisation de la part de tiers d’éléments appartenant à OFESAUTO qui génèrent une confusion sur sa personnalité ;
• Les violations des droits de propriété industrielle et intellectuelle de la part de tiers ;
• Les manquements de tiers pouvant affecter les utilisateurs du site Internet d’OFESAUTO ;
• Le non-fonctionnement du site Internet ou de l’un de ses services pour des causes étrangères à OFESAUTO ;
• Les conséquences découlant du mauvais fonctionnement du navigateur ou en raison de l’utilisation de versions anciennes de celui-ci ;
• L’existence de virus, de logiciels malveillants ou nuisibles dans les contenus ;
• L’utilisation illicite, négligente, frauduleuse et contraire aux termes des présentes Mentions légales, ou à la bonne foi et à l’ordre public, du site Internet ou de ses contenus de la part des Utilisateurs ;
• Les dommages ou préjudices quels qu’ils soient subis par l’Utilisateur, ayant causé des défaillances ou des déconnexions sur les réseaux de télécommunications, des pannes informatiques ou d’autres systèmes électroniques qui entraînent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du site Internet, pendant ou avant la prestation du service ;
• Concernant les contenus et les services dont les liens figurent sur le site Internet, nous renvoyons à la disposition de l’article 3 des présentes Mentions légales concernant les Hyperliens et/ou les Liens.

6. DEMANDES D’INFORMATIONS, RÉCLAMATIONS ET COMMUNICATION D’ACTIVITÉS À CARACTÈRE ILLICITE ET INAPPROPRIÉ

Pour toute suggestion, demande d’information, plainte ou réclamation, l’Utilisateur peut s’adresser à OFESAUTO via les canaux de communication actuels :

Dénomination sociale : OFICINA ESPAÑOLA DE ASEGURADORES DE AUTOMÓVILES
Siège social: C/ SAGASTA 18 -7ª PLANTA 28004, MADRID
Tél. : +34 91 446 03 00
Courrier électronique: ofesauto@ofesauto.es  

Ces canaux de communication peuvent également être utilisés par tout Utilisateur qui aurait connaissance du fait que les Sites liés redirigent vers des sites dont les contenus ou les services sont illégaux, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires à la morale, afin de contacter OFESAUTO et le lui communique.

Par ailleurs, si OFESAUTO reçoit une quelconque communication, cela n’impliquera pas, en application de la Loi espagnole 34/2002, qu’il a une connaissance effective des activités et/ou des contenus indiqués par l’Utilisateur en tant que communicant.

7. LÉGISLATION ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les dispositions des présentes Mentions légales sont régies par la législation nationale en vigueur à tout moment, en vue de la résolution de tout conflit en lien avec celles-ci ou la relation entre lesdites dispositions.

En cas de conflit ou de différend dans l’interprétation ou l’application des conditions légales décrites, les juridictions qui connaîtront de l’affaire, le cas échéant, seront celles désignées par la loi applicable en matière de compétence des tribunaux. Cependant, si l’Utilisateur ne réside pas en Espagne, le tribunal compétent sera celui du lieu de résidence ou du domicile de l’assuré. 
Sinon, il peut décider d’accéder à la plateforme de règlement extrajudiciaire alternatif des litiges mise à disposition par la Commission européenne sur le site Internet http://ec.europa.eu/odr